Conditions générales de vente

ARTICLE I – OBJET DES CONDITIONS GENERALES

1.1 La société ci-dessus référencée dans le cadre du contrat d’adhésion propose au sein de son club WEFIT.CLUB (ci-après dénommé « le Club », différentes activités sportives à ses adhérents (ci-après dénommé(s) le ou les « Adhérents »), à savoir notamment des cours collectifs, un espace de musculation et un espace de cardio-training en accès libre.

1.2 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») définissent, d’une part, les conditions dans lesquelles le Club s’engage à offrir à l’Adhérent les prestations (ci-après « les Prestations ») décrites dans les formules d’abonnement (ci-après la/les « Formule(s) d’Abonnement) proposées par le Club qui sont reprises dans le contrat d’inscription souscrit par l’Adhérent (ci-après le « Contrat d’Inscription ») et, d’autre part, les droits et obligations du Club et de l’Adhérent dans le cadre de cette relation

ARTICLE II – OPPOSABILITE

2.1 Les présentes Conditions Générales constituent les conditions essentielles et déterminantes de toutes les Prestations offertes par le Club et sont complétées de la Formule d’Abonnement émise par le Club et acceptée par l’Adhérent dans le cadre du Contrat d’Inscription, formant ensemble le contrat (ci-après le « Contrat »).

2.2 Le fait pour le Club de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être assimilé à une renonciation, le Club restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

ARTICLE III – ABONNEMENT, PRIX ET DUREE D’ENGAGEMENT

Au moment de son adhésion, l’Adhérent effectue un choix sur la base   des Formules d’Abonnement proposées par le Club. Les différentes formules et options sont présentées par le Club au moment des formalités d’inscription. Chaque Formule d’Abonnement et les options choisies définissent la durée d’engagement et les Prestations auxquelles l’Adhérent aura accès, le prix de l’échéance TTC correspondant aux dites Prestations.

3.1 L’Adhérent est engagé à compter de la signature du Contrat pour la période correspondante à la Formule d’Abonnement retenue.

3.2 L’Adhérent pourra se reporter au Contrat d’Inscription qui rappelle la Formule d’Abonnement et les options choisies, ainsi que la durée de l’engagement et la tacite reconduction ou non de l’abonnement ainsi souscrit.

3.3 Les Formules d’Abonnement souscrites donnant lieu à la régularisation du Contrat sont individuelles, nominatives et incessibles. Les abonnements ne peuvent pas être partagés entre l’Adhérent et toute personne tierce, sauf option.

3.4 Les Formules d’abonnement comprendront : le paiement d’une somme forfaitaire initiale au titre des frais d’inscriptions ; le paiement d’une somme au titre de l’abonnement payable par périodicité de (4) quatre semaines. Il est précisé que sur un engagement de 12 mois, soit 1 an, treize (13) prélèvements seront effectués, la date de prélèvement sera fixée sur la base de période de (4) quatre semaines, donc à date variable.

3.5 Au-delà de la période minimum d’engagement le cas échéant choisie et à l’exception des Contrats payés en intégralité à l’avance, ou des formules d’abonnement à la séance, l’abonnement se poursuit pour une durée indéterminée par prélèvement bancaire toutes les (4) quatre semaines aux conditions tarifaires souscrites dans la Formule d’Abonnement.

3.6 L’exécution des Prestations ne pourra commencer qu’après réception par le Club des documents suivants, dument signés et paraphés par l’Adhérent : Formule d’Abonnement, Contrat d’Inscription, Conditions Générales et Règlement Intérieur en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement.

3.7 Lors d’offre commerciale l’option « Surclassement Premium » est offerte pendant les (8) huit premières semaines, ensuite elle sera facturée (5) cinq euros toutes les (4) quatre semaines. L’option « Surclassement VIP » est offerte pendant les (12) douze premières semaines, ensuite elle sera facturée (10) dix euros toutes les (4) quatre semaines.

3.8 Le Club se réserve la faculté de modifier ses tarifs et Formules d’Abonnement et ce à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent à tous les abonnements souscrits postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications tarifaires concernées, deux (2) mois après que l’Adhérent en ait été informé par les moyens de communication habituels du Club. Lors d’opérations commerciales et de promotions au cours d’une période définie et limitée, l’Adhérent déjà inscrit ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction.

ARTICLE IV – CONDITION PHYSIQUE ET DECLARATION DE L’ADHERENT

4.1 L’Adhérent déclare, à la conclusion du Contrat, avoir fait contrôler par son médecin traitant son aptitude à pratiquer une activité sportive, notamment une activité de remise en forme au sein d’un club proposant des activités de cardio-training et de renforcement musculaire.

ARTICLE V – MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Toutes les pièces financières nécessaires à la régularisation d’un abonnement doivent être remises à la signature de la Formule d’Abonnement et des présentes Conditions Générales.

5.2 Pour toutes les Formules d’Abonnement, avec ou sans engagement de durée, le prix devra être payé toute les (4) quatre semaines par prélèvement bancaire sur le compte de l’Adhérent.

5.3 Au jour de l’inscription, l’Adhérent devra verser les frais d’inscription dus, tels que spécifiés dans la Formule d’Abonnement et le Contrat d’Inscription, ainsi que le premier mois d’abonnement de la Formule d’Abonnement retenue. Ce paiement pourra être effectué par carte bancaire, par espèces ou par chèques.

5.4 Les échéances suivantes seront acquittées par prélèvement bancaire. En conséquence, un RIB et une autorisation de prélèvement bancaire doivent être fournis par l’Adhérent au moment de l’adhésion. En cas de non-respect de ce délai le Contrat sera annulé sans aucune possibilité de remboursement

ARTICLE VI – DEFAUT DE PAIEMENT, RECOUVREMENT

6.1 En cas de défaut de paiement des échéances de (4) quatre semaines dues en application des Formules d’Abonnement souscrites, ainsi qu’en cas de résiliation anticipée intervenant aux torts de l’Adhérent, conformément aux articles VII et VIII ci-après, le Club se réserve la faculté de recouvrer les montants qui lui resteront dus, de même que de suspendre sans préavis écrit tout abonnement en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

6.2 L’Adhérent est à ce titre informé de ce que le Club travaille avec un cabinet de recouvrement de créances mandaté aux fins de collecter les montants lui restant dus.

6.3 Le Club prendra une empreinte de carte bancaire. La carte bancaire ne sera jamais débitée sauf en cas d’incidents de paiement (au-delà d’un mois d’impayé non-régularisé), en cas de non-paiement des 4 semaines de préavis, ou encore en cas de non-restitution de sa carte d’accès physique ou digitale après résiliation. Il sera demandé une nouvelle empreinte bancaire une fois la fin de validité de la carte bancaire utilisée pour l’empreinte. L’empreinte de carte bancaire sera annulée en cas de cessation de son abonnement pour quelle que cause que ce soit et sans qu’un impayé ne puisse lui être reproché. En cas de défaut de paiement de l’une des périodicités de l’abonnement, la carte d’accès physique ou digitale de l’abonné(e) sera suspendue jusqu’au versement du montant dû. Si l’abonné(e) ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’abonné(e) dans les conditions prévues à l’article 9. En tout état de cause, en cas de retard de paiement, pour quelque raison que ce soit et après une mise en demeure préalable, l’abonné(e) est informé et accepte expressément qu’une pénalité de retard d’un montant de 8 (huit) euros lui sera appliquée. Le Club se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour le recouvrement de toute créance impayée.

ARTICLE VII – RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’ADHERENT

7.1 Pour les Formules d’Abonnement avec durée d’engagement minimum, la résiliation ne pourra pas intervenir avant la fin de la période d’engagement minimum, sauf exceptions prévues ci-après à l’article 7.3 des présentes.

7.2 La demande de résiliation doit être formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) envoyé au Club, à l’adresse du contrat d’adhésion. Au jour de la réception de ce courrier RAR, un délai de préavis de soixante (60) jours commencera à courir, à l’issue duquel il sera mis un terme à l’abonnement et aux prélèvements bancaires correspondant.

7.3 A titre exceptionnel et par exception aux stipulations de l’article 7.1 ci-dessus, la résiliation anticipée de l’abonnement pourra être acceptée et accordée par le Club pour les Formules d’Abonnement souscrites avec durée d’engagement minimum égale ou supérieur à douze (12) mois en cas de :

• maladie prolongée entrainant une inaptitude à toute pratique sportive pendant au moins une (1) année complète. L’Adhérent devra présenter un certificat médical en conséquence daté de moins de trente (30) jours.
• déménagement en raison d’une mutation professionnelle entrainant un changement de domicile à plus de 50 km du Club. L’Adhérent devra fournir un justificatif de mutation professionnel daté de moins de trente (30) jours.
• La résiliation de l’abonnement sera effective dès réception par le Club de la demande en ce sens adressée par courrier RAR à l’adresse du club figurant sur le contrat, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives susmentionnées.

Toute résiliation anticipée qui ne répondrait pas aux conditions exceptionnelles susvisées (notamment perte d’emploi, arrivée à échéance d’un contrat à durée indéterminée, démission, réorientation professionnelle, etc.) sera considérée intervenir aux torts exclusifs de l’Adhérent. Dans une telle hypothèse, l’Adhérent sera redevable de la totalité des sommes restant dues au Club pour la période d’engagement minimum.

ARTICLE VIII – FACULTE DE REPORT EN CAS DE GROSSESSE ET DE MALADIE D’UNE DUREE INFERIEURE A UN AN

8.1 En cas de grossesse ou de maladie prolongée entrainant une inaptitude à toute pratique sportive pendant une durée inférieure à un (1) an, l’Adhérent pourra bénéficier d’un report de son abonnement, au-delà de sa durée d’engagement correspondante, et ce sur présentation d’un certificat médical.

8.2 La demande de report de l’Adhérent devra être adressée à l’adresse du club, et être accompagnée du certificat médical correspondant.

8.3 Après réception de la demande et de ses pièces justificatives, le Club pourra accorder un report de la durée de l’arrêt maladie de l’Adhérent et un report d’un (1) an en cas de grossesse. Pendant la période de grossesse ou de maladie de l’Adhérent, les échéances correspondantes à l’Abonnement continueront à être prélevées. A l’issue de la période d’engagement correspondant à la Formule d’Abonnement de l’Adhérent, la durée de cet Abonnement sera reportée de la durée de l’arrêt maladie ou de la période de grossesse.

ARTICLE IX – CONDITIONS DE RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT PAR LE CLUB

9.1 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales et du Règlement Intérieur, le Club se réserve la faculté de résilier le Contrat de l’Adhérent après l’avoir mis en demeure.

9.2 Une mise en demeure faisant référence au présent article sera adressée à l’Adhérent par courrier RAR explicitant les éléments qui lui sont reprochés et le mettant en demeure de cesser immédiatement le comportement et les faits reprochés.

9.3 L’Adhérent qui ne se mettrait pas en conformité immédiatement après la réception de ce courrier RAR verra son Contrat résilié de plein droit par le Club, aux torts exclusifs de l’Adhérent, avec effet immédiat à compter de la réception d’un second courrier RAR confirmant cette résiliation et faisant référence au présent article.

9.4 En cas de résiliation anticipée, l’Adhérent demeurera redevable de la totalité des sommes dues au titre de la Formule d’Abonnement souscrite dont il devra s’acquitter jusqu’au terme de la période d’engagement minimum le cas échéant applicable.

ARTICLE X – ASSURANCE ET INFORMATION DES ADHERENTS
10.1 Le Club est assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel, conformément à la législation applicable.

10.2 La responsabilité du Club ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou en cas d’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations. En tout état de cause, la responsabilité du Club sera strictement limitée à son niveau de couverture d’assurance. Le Club tient à la disposition de l’Adhérent, à première demande, ses conditions d’assurances.

10.3 L’Adhérent est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités au sein du Club.

10.4 Conformément à la législation applicable, le Club informe ses Adhérents, par les présentes, de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive, et ce auprès de l’assureur de leur choix.

ARTICLE XI – SERVICE CLIENTELE

11.1 S’il a besoin d’une information concernant le Contrat et/ou les Prestations proposées par le Club, l’Adhérent peut contacter le Club en adressant un email sur le formulaire de contact du Club disponible sur le site www.wefit.club.

ARTICLE XII – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

12.1 Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), le Club est « responsable de traitement » des données collectées dans le cadre des Prestations objets des présentes Conditions Générales. En cette qualité, le Club s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement.

12.2 L’Adhérent est notamment informé que les informations qu’il communique au Club sont toujours essentielles à la bonne exécution des prestations prévues aux présentes. Ces informations sont principalement destinées au personnel interne du Club dûment habilité à les traiter. À ce titre, l’Adhérent autorise le Club à effectuer les traitements nécessaires à la bonne exécution des présentes.

12.3 Le Club rappelle à l’Adhérent qu’il dispose de Droits Informatiques et Libertés (accès, opposition, suppression, etc.) sur les données personnelles le concernant et qu’il peut les exercer à tout moment et gratuitement à l’adresse mail du club.

ARTICLE XIII – DROIT A L’IMAGE

13.1 L’Adhérent déclare accepter que la Franchise Wefit.club capte son image et sa voix dans le cadre de sa pratique sportive, qu’il s’agisse de photographies ou de vidéos. L’adhérent autorise la franchise à diffuser, à faire diffuser ou à autoriser un tiers à diffuser, son image et/ou sa voix ainsi captées en totalité ou par extrait :

• Sur tout support physique, analogique ou numérique, et notamment vidéo, audio, papier, affichage, application mobile etc.
• Sur tout média, notamment internet, télévision, presse, affichage public, plateforme de VOD, plateforme de médias sociaux, réseaux sociaux, etc.
• Pour tout public et en tout lieu, notamment par projection publique dans des clubs de fitness ou lors d’évènements privés ou professionnels
• Pour une exploitation commerciale, publicitaire ou promotionnelle, pour des formations ou des animations, à titre gratuit ou payant
• Dans le monde entier
• Pour une durée de 50 ans.

13.2 L’Adhérent peut contester cet article à tout moment en informant par écrit le club auquel il adhère

ARTICLE XIV – COMMUNICATION

14.1 L’Adhérent déclare accepter que le Club lui adresse des e-mails, sms, notifications à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après sa cessation.

ARTICLE XV – INDIVISIBILITE

15.1 Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales, des Formules d’Abonnements, ou du Contrat d’Inscription devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales, de la Formule d’Abonnement ou du Contrat d’Inscription, et n’exonérera pas l’Adhérent de l’exécution de ses obligations contractuelles.

ARTICLE XVI – FORCE MAJEURE

16.1 Les Parties ne sont pas considérées comme responsables ni défaillantes pour toute inexécution consécutive à la survenance d’un cas de force majeure.

16.2 De façon non exhaustive sont considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : guerre, émeutes, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 15 % du personnel de l’une des parties dans une période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités de déplacement, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

ARTICLE XVII- LOI APPLICABLE

17.1 Les présentes Conditions Générales, la Formule d’Abonnement et le Contrat d’Inscription formant le Contrat entre les parties, et tous les documents s’y rapportant, sont soumis à la loi française.

ARTICLE XVIII- OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

18.1 L’Adhérent ayant communiqué ses coordonnées téléphoniques au Club pour les besoins de l’exécution des Prestations, est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE XIX- INFORMATION SUR LE DROIT DE RETRACTATION

19.1 Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, L’Adhérent ayant la qualité de consommateur et ayant souscrit à une Formule d’Abonnement à distance pourra faire valoir son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la conclusion du Contrat.

Pour ce faire, l’Adhérent devra adresser sa demande à l’adresse email du club. Toute demande devra être accompagnée du numéro de l’Adhérent et de la date de souscription de la Formule d’Abonnement.

ARTICLE XX – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

20.1 En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, l’Adhérent s’adressera en priorité au service clientèle du Club (art. XI des présentes).

20.2 En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de trente (30) jours ouvrés, l’Adhérent peut soumettre le différend relatif aux présentes à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. L’Adhérent pourra se rapprocher de

AME Conso
Par voie postale : 197 Boulevard Saint Germain – 75007 PARIS
Site Internet : www.mediationconso-ame.com AME Conso

Toute communication devra être accompagnée des documents étayant la demande de l’Adhérent et en prenant soin d’indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.

20.3 Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

20.4 En cas d’échec de la médiation, deux hypothèses sont envisageables :

 

• Pour le Client Consommateur :
  Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, et en cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu d’exécution de la prestation.

 

• Pour le Client Professionnel
  Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, le tribunal exclusivement compétent sera celui du lieu du Club, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence